immobilier et loi de finance 2025

Loi de Finances 2025 : quoi de nouveau en matière d’immobilier ?

La Loi de Finances 2025 fixe les priorités économiques et fiscales du Maroc avec des objectifs clairs : simplification, justice fiscale et soutien à l’investissement. Parmi les secteurs concernés, l’immobilier bénéficie de réformes majeures visant à clarifier le cadre fiscal, alléger certaines charges et encourager les investissements.

Explorons ensemble les principales mesures fiscales liées à l’immobilier.

Une fiscalité des revenus fonciers repensée : simplification et équité

revenus fonciers

La Loi de Finances 2025 introduit plusieurs ajustements pour rendre la fiscalité des revenus fonciers plus simple et plus juste. Ces mesures visent à alléger la charge fiscale pour certains contribuables tout en simplifiant leurs démarches administratives.

Relèvement du seuil de retenue à la source sur les revenus fonciers

Le seuil d’application de la retenue à la source sur les revenus fonciers passe de 30 000 à 40 000 MAD. Cette augmentation permet de réduire la pression fiscale sur les petits propriétaires tout en encourageant les investissements immobiliers de petite envergure.

Introduction d’un régime simplifié avec un taux libératoire

Les propriétaires percevant des revenus fonciers peuvent désormais opter pour un taux libératoire de 20%, remplaçant les taux non libératoires de 10% ou 15%. Ce nouveau dispositif simplifie les obligations déclaratives, offrant ainsi un allègement administratif pour les salariés et les retraités.

Clarification de l’imposition des transferts d’immeubles vers le patrimoine professionnel

La Loi clarifie le traitement fiscal applicable aux transferts d’immeubles ou de droits réels immobiliers du patrimoine privé vers l’actif professionnel. Les profits réalisés lors de ces transferts sont imposables si la valeur dépasse le prix d’acquisition d’origine. En revanche, aucun impôt n’est dû si le transfert s’effectue à la valeur d’acquisition initiale.

Taxe sur la Valeur Ajoutée : des mesures pour soutenir l’éducation et la formation

TVA

La Loi de Finances 2025 introduit des mesures spécifiques en matière de TVA, ciblant principalement le secteur de l’enseignement privé et de la formation professionnelle. Ces dispositions visent à encourager les investissements dans des infrastructures éducatives tout en allégeant la fiscalité des acteurs impliqués.

Exonération de TVA pour les biens d’équipement destinés à l’enseignement privé

Les sociétés foncières et organismes de placement collectif immobilier (OPCI) créés exclusivement pour construire des établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle bénéficient désormais d’une exonération de TVA avec droit à déduction.

Cette mesure est soumise à des conditions précises :

  • Les biens doivent être inscrits en immobilisation ;
  • Ils doivent être conservés pendant la durée imposée aux établissements privés d’enseignement ;
  • Les formalités prévues pour ce type d’équipement doivent être respectées.

Exclusion de la TVA pour les locations de locaux non équipés

Les locations de locaux non équipés, acquis ou construits par ces sociétés foncières ou OPCI, sont exclues du champ d’application de la TVA. Cette disposition permet de réduire les coûts des opérateurs éducatifs et de favoriser l’accès aux infrastructures nécessaires à leur activité.

Droits d’enregistrement : transparence et modernisation

droits d'enregistrement

La Loi de Finances 2025 apporte des clarifications et des ajustements aux droits d’enregistrement. Ces mesures visent à renforcer la lisibilité des textes fiscaux, à moderniser les pratiques administratives et à assurer un meilleur contrôle des transactions immobilières.

Une meilleure lisibilité des textes fiscaux pour les baux de longue durée

Le terme « bail emphytéotique » est remplacé par « bail dont la durée est supérieure à 10 ans ». Cette modification permet d’harmoniser les définitions et d’améliorer la compréhension des textes.

La base imposable des droits d’enregistrement est également revue :

  • Pour les baux entre 10 et 20 ans, elle correspond au total des loyers sur la durée du bail, augmenté des charges.
  • Pour les baux de 20 ans et plus, elle est fixée à 20 fois le loyer annuel, augmenté des charges.

Ces baux restent soumis au taux d’enregistrement de 6 %.

Digitalisation des actes notariés et renforcement du contrôle

Deux mesures renforcent la transparence des enregistrements :

• Les notaires doivent désormais transmettre à l’administration fiscale les actes portant une signature électronique sécurisée. Cette obligation s’aligne sur les pratiques de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière.

• Les conservateurs de la propriété foncière ne peuvent plus accepter d’actes non accompagnés d’une attestation d’enregistrement délivrée par l’administration fiscale, garantissant ainsi que les droits correspondants ont été acquittés.

Exonération des droits d’enregistrement pour des transferts spécifiques

Les actes constatant le transfert gratuit de biens immobiliers aux familles de Chouhadas, aux militaires mutilés lors d’opérations, ainsi qu’aux militaires rapatriés et ralliés, bénéficient désormais d’une exonération complète des droits d’enregistrement. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des Hautes Instructions Royales pour la régularisation de leur situation juridique.

Mesures fiscales communes : encourager l’investissement et le réinvestissement

investissement immobilier

La Loi de Finances 2025 s’inscrit dans une logique de soutien à l’investissement productif et à la création de valeur. Parmi les dispositions communes, certaines mesures viennent renforcer les incitations fiscales pour dynamiser le secteur immobilier et encourager les entreprises à réinvestir.

Prolongation du régime d’abattement sur les plus-values de cession d’actifs

Le dispositif d’abattement de 70 % sur la plus-value nette réalisée lors de la cession d’éléments d’actif immobilisé est prolongé jusqu’en 2030. Cette mesure, initialement prévue comme temporaire, bénéficie désormais d’une extension pour soutenir davantage les investisseurs.

De plus, le champ d’application de cette mesure est élargi aux terrains et constructions, précédemment exclus. En contrepartie, les entreprises bénéficiaires doivent réinvestir l’intégralité des produits de cession dans des investissements productifs.

L’objectif est de favoriser des projets générateurs de valeur ajoutée et de création d’emplois, en cohérence avec les ambitions de la réforme fiscale.

La Loi de Finances 2025 apporte des ajustements notables pour le secteur immobilier, notamment en matière d’impôt sur le revenu, de TVA et de droits d’enregistrement. Si certaines mesures simplifient les démarches ou clarifient le cadre fiscal, d’autres introduisent de nouvelles conditions qui demanderont une attention particulière de la part des acteurs du secteur.

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